Document public
| Titre : | Délibération n°2005-34 du 26 septembre 2005 relative au refus de l'administration d'employer un professeur d'EPS en raison de son handicap auditif |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/09/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-34 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Concours [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La Haute Autorité a été saisi par Monsieur JM des difficultés qu'il rencontre du fait de son handicap dans l'accès au concours externe du professorat d'éducation physique et sportive (EPS) et au recrutement par la voie contractuelle spécifique aux personnes handicapées. Il ne peut, du fait de son handicap, obtenir l'attestation au sauvetage aquatique considérée comme un pré-requis au concours d'EPS. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité recommande au Ministre de l'éducation et à la Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées de garantir le respect de l'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés en matière d'emploi en procédant à une évaluation des mesures appropriées qui devraient être prises pour mettre fin à la discrimination que constitue l'exigence de l'attestation au sauvetage aquatique pour les personnes handicapées qui souhaitent accéder au professorat d'éducation physique et sportive et par conséquent de modifier le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 portant sur l'attestation au sauvetage aquatique afin de s'assurer de sa conformité avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20050926_2005-34.pdf Adobe Acrobat PDF |
