Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-002894 du 6 octobre 2014 relatif à la saisine d’un enfant concernant un regroupement familial |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-002894 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Situation de famille [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Monsieur W. arrivé en France en 1997 et sa femme venue le rejoindre en mai 2003 ont eu deux enfants nés en France et disposent d’une carte de résident. En 2010, lors de vacances passées dans son pays d’origine, Madame W. a accouché d’un troisième enfant Y. qui est resté depuis au Pakistan. Les parents ont entamé une procédure de regroupement familial pour que Y. puisse venir en France. La famille a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a attiré l’attention du préfet sur la situation de cette famille en sollicitant un examen bienveillant de la demande de regroupement familial évoquant à ce titre l’article 10 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Quelques mois plus tard, la préfecture a autorisé le regroupement. L’institution a accompagné cette famille tout au long des procédures jusqu’à l’obtention du visa d’entrée en France pour le jeune Y., notamment en facilitant les échanges entre la famille et le consulat de France au Pakistan lorsque cela était nécessaire. Conclusions A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, l’enfant Y. a obtenu son visa et a pu rejoindre sa famille en France pendant l’été 2014 après une longue séparation. |
