Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-006730 du 8 septembre 2014 relatif à une discrimination dans le cadre de l’activité professionnelle |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/09/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-006730 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Agent de la fonction publique d’Etat auprès des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports, Madame X. a été reconnue travailleur handicapé. Or, son employeur n’a pas tenu compte de la recommandation médicale émise par la médecine de contrôle et de prévention professionnelle concernant l’aménagement raisonnable de son poste de travail, et son état de santé s’en est trouvé altéré. S’estimant victime de discrimination dans le cadre de son activité professionnelle en raison d’un double critère, état de santé et handicap, Madame X a saisi le Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a proposé à l’ensemble des parties de recourir à un processus de médiation afin de résoudre le conflit par la voie amiable. Un accord a pu être trouvé permettant l’application de la recommandation médicale relative à l’aménagement raisonnable du poste de travail de la réclamante et la constitution d’un dossier relatif à une demande de retraite anticipée pour invalidité. Conclusions L’employeur public a procédé à l’affectation de la réclamante sur un poste aménagé au regard de son handicap psychique et le départ à la retraite anticipée pour invalidité de Madame X. sera effectif mi-janvier 2015.. |
| Cite : |
