Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-006457 du 5 novembre 2014 relatif à l'indemnisation du préjudice subi pour défaut d’information du patient |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-006457 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit du patient [Documents internes] Transaction [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Madame X a subi des interventions de chirurgie ophtalmologique dont elle s’est montrée satisfaite. Quelques années après, au cours d’une consultation en raison de l’évolution de son état visuel, a été proposé une nouvelle intervention que Madame X a acceptée. Si d’un point de vue technique, cette dernière intervention s’est parfaitement déroulée, la patiente n’a pas ressenti d’amélioration visuelle dans la mesure où le défaut désormais corrigé ne la gênait absolument pas. A posteriori, elle estime que l’intervention ne répondait pas à sa demande, qu’elle était inutile donc superflue. Elle affirme ne pas avoir reçu l’information que le traitement chirurgical qu’elle espérait n’était pas réalisable. Elle a alors saisi le Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Dans un premier temps, le Défenseur des droits a obtenu que Madame X puisse être entendue par le médecin médiateur de l’établissement de santé. Puis, après instruction complémentaire, et en l’absence de toute mention explicite, dans le dossier médical de la patiente, d’une information donnée ou remise sous la forme d’un document sur l’intervention chirurgicale proposée, ses résultats et ses risques, les services du Défenseur des droits ont mis en œuvre un rapprochement des parties qui a abouti à un accord sur une indemnisation du préjudice subi par la réclamante. Conclusions Le Défenseur des droits a permis à la réclamante d’être indemnisée de son préjudice à hauteur de 450 euros. |
