Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-006275 du 13 octobre 2014 relatif à l'enregistrement automatique au bureau des hypothèques d’un bien et avis de taxes foncières sous le nom de l’époux d’une femme mariée qui n’a pas changé de nom d’usage |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-006275 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Nom de famille [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Madame X., qui est mariée et a conservé son nom patronymique de naissance comme nom d’usage, a fait l’acquisition d’un appartement avec des fonds propres et des fonds venant de la succession de ses parents. Or, cet achat a été enregistré au bureau des hypothèques uniquement sous le nom de son époux. La réclamante remet en cause le fichier immobilier des notaires agréé par le Ministère de l’économie et des finances en ce qu’il enregistrerait l’achat de biens immobiliers uniquement sous le nom du conjoint. Ses avis de taxe foncière sur ce bien sont également adressés au nom de son époux. S’estimant victime de discrimination, elle saisit le Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a contacté la correspondante informatique et libertés de l’Association pour le Développement du service notarial (ADSN) chargée de créer, organiser et gérer tous les fichiers informatiques et banques de données des notaires, afin d’obtenir des explications sur la situation de Madame X. Il lui a également rappelé que l’obligation réglementaire posée par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 de mentionner le nom de l’époux n’imposait pas d’enregistrer les acquisitions immobilières sous ce nom, a fortiori lorsque l’épouse a choisi de conserver son nom de naissance comme nom d’usage. L’ADSN a indiqué que la fiche client dépend du logiciel de rédaction d’acte utilisé par l’étude notariale qui a dû être remplie de manière erronée par le personnel de l’étude. L’institution est intervenue auprès de l’inspecteur du service Cap numérique référentiel du Ministère de l’Economie et des Finances afin d’effectuer les modifications nécessaires tenant compte du nom de la réclamante. Conclusions L’erreur d’enregistrement liée au nom de la réclamante a été rectifiée au sein de l’étude notariale concernée. Les modifications nécessaires ont été faites dans les « bases foncières » du Ministère de l’Economie et des Finances et l’avis de taxe foncière de 2014 comporte uniquement le nom de naissance de la réclamante. |
