Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-006203 du 20 octobre 2014 relatif à une médiation suite à des faits de maltraitance en établissement gérontologique et médico-social |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-006203 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Maltraitance [Mots-clés] Établissement de santé [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X concernant les conditions de prise en charge de sa mère âgée de 84 ans et le comportement du personnel soignant lors de son hospitalisation dans l’établissement gérontologique et médico-social Z du 15 mai 2012 au 24 juin 2012, jour de son décès. Elle s’interroge sur les soins prodigués à sa mère et sur la dégradation de son état de santé. Certains faits lui ont semblé contraires à la dignité humaine et assimilables à des actes de maltraitance (insultes, brutalités, présentation du corps de la défunte non préparé…). Sans pouvoir juger si sa mère aurait pu vivre plus longtemps ou si la dégradation de son état était inéluctable, Madame X a tenu cependant à signaler ces éléments, qui selon elle, ont pu aggraver l’état de santé de sa mère et lui ôter l’envie de lutter pour se rétablir. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a demandé à l’établissement gérontologique et médico-social Z d’organiser une médiation avec Madame X sur les faits rapportés. Lors de cette rencontre, l’établissement a proposé des mesures correctives. Le Défenseur des droits s’est rendu sur place afin de constater l’impact des actions engagées. Il a recommandé à l’établissement de développer davantage son implication dans le signalement de la maltraitance en s’attachant notamment à lever les craintes tant de la part des patients et familles que de la part des professionnels eux-mêmes. Il a également préconisé la mise en place d’indicateurs de suivi du délai de réponse aux réclamations et de suivi des mesures prises à la suite de signalements. Conclusions L’établissement gérontologique et médico-social Z veille désormais à ce qu’un traitement adapté, dans un délai approprié, soit apporté aux réclamations et plaintes qui lui sont adressées et a mis en place une « procédure décès » diffusée auprès des personnels concernés. |
