Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-003963 du 14 octobre 2014 relatif au refus de liquidation d’une pension de retraite en raison d’une dette de cotisations auprès de la Cipav |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-003963 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Protection sociale [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Monsieur X. a été affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) en tant que potier d’art du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1981. Il a demandé la liquidation de ses droits à la Cipav qui lui a refusée en raison d’une dette de cotisations afférente aux exercices de 1982 à 1984, s’élevant à la somme de 4108 euros. Monsieur X. a contesté l’appel de ces cotisations n’exerçant plus de profession libérale au cours de cette période. Ne parvenant pas à obtenir la liquidation de ses droits à la retraite, il saisit le Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la Cipav en demandant le réexamen bienveillant du dossier de Monsieur X., en vue de l’annulation des cotisations litigieuses et de la liquidation de ses droits à la retraite. La Cipav a indiqué que l’intéressé n’avait pas effectué les démarches nécessaires pour déclarer sa cessation d’activité, compte tenu de difficultés personnelles lors de son divorce l’ayant contraint à quitter le domicile de son ex-épouse dans lequel il avait installé son atelier. Toutefois, les éléments et pièces figurant dans le dossier de Monsieur X. tendaient à prouver de facto l’absence de poursuite de toute activité libérale au cours de la période concernée par l’arriéré de cotisations. Conclusions A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, l’organisme a présenté le dossier de Monsieur X. à la Commission de Recours Amiable de la Cipav qui a procédé à l’annulation des cotisations et majorations demandées et au versement des pensions de retraite du réclamant à proportion des cotisations versées. |
