Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-000427 du 27 septembre 2014 relatif à l'obtention d'une attestation d'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer pour une période où le mari était surveillant de prison |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/05/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-000427 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Protection sociale [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Madame X avait déposé une demande de retraite personnelle à compter du 1er juillet 2013. Afin de calculer ses droits, la CARSAT lui avait demandé de lui fournir un certificat établi par l’employeur de son mari, ancien surveillant de l’administration pénitentiaire, retraité depuis le 1er février 2000, attestant qu’il avait bien perçu, entre 1974 et 1978, les prestations familiales permettant l’affiliation de Madame X à l’AVPF. A cette époque, en effet, les prestations familiales dues aux fonctionnaires étaient versées par leurs employeurs publics. Si la direction interrégionale des services pénitentiaires de la région a établi, dès mars 2013, une attestation de versement des prestations familiales à Monsieur X, pour son épouse, entre juin 1976 et décembre 1978, la direction s’est abstenue de répondre aux multiples sollicitations de Madame X et de son mari, concernant la période de 1974 à 1976, où ce dernier était surveillant de prison. En l’absence de réponse au début de l’année 2014, Madame X a dû reporter sa date de départ en retraite. Intervention du Défenseur des droits La directrice de l’Administration pénitentiaire a été interrogée sur ce silence. Conclusions Quinze jours plus tard, une attestation reconnaissant le droit de Madame X à bénéficier de l’AVPF pour la période du 1er janvier 1974 au 31 mai 1976 était établie par le service compétent. |
