Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-000047 du 12 octobre 2014 relatif à une discrimination supposée en raison de l’état de grossesse |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-000047 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
La réclamante, embauchée en qualité de caissière, percevait une prime de rayon de 50 euros depuis mai 2006. Pendant son congé maternité, sa prime a été supprimée et ne lui a pas été réattribuée lors de sa reprise d’activité à temps partiel dans le cadre d’un congé parental (80%) en 2008. Travaillant à nouveau à temps complet en mars 2009, elle a alors perçu la prime. Celle-ci a, toutefois, été supprimée une nouvelle fois lors de son second congé maternité à partir d’août 2009. Alors qu’elle a repris son activité à temps partiel en mars 2010 puis à temps complet en décembre 2012, elle ne perçoit plus aucune prime et saisit alors le Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a, avec l’accord de la réclamante, contacté son employeur pour initier un règlement amiable. En l’absence de réponse de celui-ci, un courrier d’instruction lui a été envoyé lui demandant des explications sur la situation de Madame X. Ce n’est qu’après avoir réceptionné ce courrier que l’employeur a fait part de son intention de verser une indemnité transactionnelle équivalente au montant des primes non-perçues à la réclamante. Conclusions Un protocole d’accord transactionnel a été conclu entre les parties. Une indemnité de réparation de 3 610 euros a été versée à la réclamante. |
