Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-014728 du 1er octobre 2014 relatif au refus de rééditer le diplôme d’une personne transsexuelle prenant en compte son changement d'état civil |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-014728 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Diplôme [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Transidentité [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
En 1994, la réclamante, alors de sexe masculin et sous son prénom initial masculin, obtint un certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médico-psychologique. A la suite d’une opération de réassignation sexuelle en 2009, son acte de naissance a été rectifié. L’intéressée est désormais déclarée comme étant de sexe féminin et désignée par un nouveau prénom. La même année, elle demande au Ministère des affaires sociales la réédition de son diplôme afin de tenir compte de son nouveau prénom. Par courrier du 29 janvier 2010, la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région de son domicile refuse indiquant qu’il n’existe aucune disposition spécifique en matière de diplôme car la France n’a pas fait le choix de légiférer dans le domaine du transsexualisme. Madame X. saisit alors le Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu auprès du Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale afin de procéder à un réexamen de la situation de la réclamante. Il a rappelé que conformément aux recommandations du Défenseur des droits concernant une affaire similaire (MLD-2012-111 du 27 juillet 2012), le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a adopté la circulaire n°2012-0015 du 22 août 2012 prévoyant que toute personne ayant bénéficié d'un changement d'état civil (nom(s), prénom(s), sexe, etc.) peut obtenir la délivrance d'un diplôme conforme à son nouvel état civil, selon certaines conditions. Madame X. devait donc bénéficier de ces dispositions et obtenir, conformément à sa demande, un diplôme qui corresponde à son nouvel état civil. Conclusions Le Défenseur des droits est intervenu auprès du Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale afin de procéder à un réexamen de la situation de la réclamante. Il a rappelé que conformément aux recommandations du Défenseur des droits concernant une affaire similaire (MLD-2012-111 du 27 juillet 2012), le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a adopté la circulaire n°2012-0015 du 22 août 2012 prévoyant que toute personne ayant bénéficié d'un changement d'état civil (nom(s), prénom(s), sexe, etc.) peut obtenir la délivrance d'un diplôme conforme à son nouvel état civil, selon certaines conditions. Madame X. devait donc bénéficier de ces dispositions et obtenir, conformément à sa demande, un diplôme qui corresponde à son nouvel état civil. |
| Cite : |
