Document public
| Titre : | Délibération n°2005-50 du 17 octobre 2005 relative à la préférence accordée aux enfants du personnel pour les emplois saisonniers d'été |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/10/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-50 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La HALDE a considéré que le fait pour une banque de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel peut constituer le délit de discrimination au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal et peut être contraire à l'article L 122-45 et suivants du code de travail, au motif qu'il s'agit d'une différence de traitement à raison d'un critère prohibé. La HALDE se réfère à l'interprétation du critère de la situation de famille faite par la Cour d'appel de Chambéry (21 mai 1996), selon laquelle la prise en considération de la qualité d'enfant de salarié en matière d'embauche est discriminatoire. La HALDE souligne qu'en outre ce critère peut également entraîner des discriminations indirectes à raison de l'origine, dans la mesure où ce système de recrutement conduit à la reproduction de phénomènes discriminatoires anciens. Au cours de l'instruction, la banque mise en cause propose de soumettre ses pratiques de recrutement en matière d'emplois saisonniers, ce que la HALDE a accepté dans la perspective du développement de bonnes pratiques. |
| Note de contenu : | A rapprocher des délibérations n° 2005-51 du 17 octobre 2005 et n° 2005-79 du 28 novembre 2005 |
Documents numériques (1)
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