Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-007165 du 24 octobre 2014 relatif au paiement du ticket modérateur par un usager du service public |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-007165 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Établissement de santé |
| Texte : |
Nature des faits :
Victimes d’un incendie criminel, Monsieur X et sa famille sont évacués de leur domicile par le Service Mobile d'Urgence et de Réanimation (SMUR). Du fait de cette intervention, l’hôpital réclame à Monsieur X le paiement du ticket modérateur, soit un montant de 525 euros. Monsieur X demande alors à l’hôpital de bénéficier de la procédure permettant la télétransmission de la créance pour que sa mutuelle effectue le paiement. Suite à cette démarche, le directeur de l’hôpital décide de surseoir au recouvrement de la créance. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est intervenu en qualité de médiateur entre l’hôpital, le réclamant et le Trésor Public dans le but d’obtenir le remboursement de la somme correspondant aux frais d’huissier. Conclusions : Grâce à l’intervention du Défenseur des droits, le réclamant a été remboursé de la somme de 79,06 euros correspondant aux frais d’huissier. |
