Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-006505 du 30 octobre 2014 relatif à une assistance pour obtenir un dossier médical |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-006505 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Santé - soins [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Madame X, atteinte d’une maladie dégénérative grave peu connue, a consulté plusieurs médecins spécialistes qui ont décidé de l’hospitaliser pendant plusieurs mois afin de réaliser des examens médicaux. Aucun traitement approprié ne semble soulager la patiente. Malgré ces échecs, la réclamante consulte d’autres médecins qui, pour se prononcer, ont besoin de l’intégralité de son dossier médical. Madame X. a donc fait plusieurs demandes à l’établissement de santé pour récupérer son dossier. N’obtenant pas de réponse favorable, elle saisit le Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Après avoir obtenu copie des démarches préalables faites par la réclamante, le Défenseur des droits est entré en contact avec l’établissement de santé afin de comprendre quels éléments pouvaient empêcher la communication du dossier médical à la réclamante. Conclusions Grâce à l’intervention du Défenseur des droits, la réclamante a réussi à obtenir copie de son dossier médical, élément essentiel pour poursuivre les investigations médicales relatives au traitement de sa maladie. |
