Document public
Titre : | Règlement amiable 14-005519 du 15 octobre juin 2014 relatif à un litige entre un majeur protégé et une association tutélaire en charge de sa mesure de protection |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 15/10/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 14-005519 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Curatelle [Documents internes] Règlement amiable |
Texte : |
Nature des faits
Monsieur X., placé sous mesure de curatelle renforcée, a indiqué rencontrer des difficultés avec l’association tutélaire en charge de sa mesure de protection. L’association ne lui communiquerait pas de relevé de compte et n’effectuerait pas les démarches nécessaires auprès de son bailleur pour réaliser des réparations et des travaux dans son logement devenu insalubre. Après avoir envoyé plusieurs courriers demeurés sans réponse au juge des tutelles afin de demander le changement d’association tutélaire, Monsieur X. saisit le Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a informé Monsieur X. de ses droits en matière de curatelle. L’institution est également intervenue auprès du juge des tutelles en lui transmettant la réclamation de Monsieur X. pour signalement. Le Défenseur des droits a contacté l’association tutélaire du réclamant qui lui a transmis, ainsi qu’au Juge des tutelles, un rapport sur la situation de Monsieur X. Conclusions Le juge des tutelles a indiqué au Défenseur des droits avoir convoqué Monsieur X. et l’association tutélaire à une audience afin d’entendre chaque partie. |