Document public
| Titre : | Délibération n°2005-51 du 17 octobre 2005 relative à la préférence accordée aux enfants du personnel pour les emplois saisonniers d'été |
| Voir aussi : |
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| est cité par : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/10/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-51 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Prise d'acte |
| Résumé : | La HALDE a considéré que le fait pour un service déconcentré d'un ministère de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel peut constituer le délit de discrimination au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, au motif qu'il s'agit d'une différence de traitement à raison d'un critère prohibé. La HALDE se réfère à l'interprétation du critère de la situation de famille faite par la Cour d'appel de Chambéry (21 mai 1996), selon laquelle la prise en considération de la qualité d'enfant de salarié en matière d'embauche est discriminatoire. La HALDE souligne qu'en outre ce critère peut également entraîner des discriminations indirectes à raison de l'origine, dans la mesure où ce système de recrutement conduit à la reproduction de phénomènes discriminatoires anciens. Suite à l'instruction, le préfet s'est engagé à veiller à ce qu'à l'avenir le recrutement des agents saisonniers soit fondé uniquement sur des critères objectifs relatifs à la compétence du candidat. La HALDE donne acte au préfet de l'engagement pris. |
| Note de contenu : | A rapprocher des délibérations n° 2005-50 du 17 octobre 2005 et n° 2005-79 du 28 novembre 2005 |
Documents numériques (1)
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