Document public
Titre : | Règlement amiable 14-002989 du 10 octobre 2014 relatif à la publication au Journal Officiel de la modification du nom d'une association |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 10/10/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 14-002989 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Texte : |
Nature des faits
L’association réclamante a adressé à la préfecture de police une déclaration de modification de son titre, de l’adresse de son siège social et de son adresse de gestion, en sollicitant la publication de ces modifications au Journal Officiel. La modification de l’adresse du siège social a bien été publiée au Journal Officiel du 15 juin 2013, mais le changement de nom de l’association n’a pas été pris en compte. Ayant déposé une réclamation, l’association a reçu un récépissé de déclaration de modification le 18 juin 2013. Ne parvenant pas à obtenir une nouvelle insertion de son titre modifié au Journal Officiel, l’association saisit le Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a saisi la préfecture de police afin d’obtenir la publication du nouveau nom de l’association ou de connaître les motifs qui s’y opposaient. La préfecture de police a précisé que la modification du titre de l’association avait bien été prise en compte dès le 18 juin 2013 mais qu’en raison d’un problème informatique, la parution n’avait pu être effectuée à cette date. Conclusions Une nouvelle publication au Journal Officiel, mentionnant le nouveau titre de l’association, a été réalisée le 28 juin 2014. |