Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-011973 du 22 octobre 2014 relatif au dysfonctionnement des services sociaux du CROUS |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-011973 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Bourse d'étude [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Étudiant [Documents internes] Règlement amiable |
| Mots-clés: | Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) |
| Texte : |
Nature des faits
Monsieur X a saisi les services du Défenseur des droits car il s’estime victime d’un dysfonctionnement des services du CROUS de l’académie Y. Monsieur X est étudiant au sein de l’université Y et compte-tenu de sa précarité sociale et financière, il a déposé une demande de bourse à caractère social. Les services du CROUS ne lui ont transmis aucune réponse. Intervention du Défenseur des droits Les services du Défenseur des droits ont contacté le réclamant et il lui a été proposé de résoudre le conflit par la voie amiable. Il a présenté sa saisine et son courriel précisant la proposition d’une médiation. A l’appui de ces éléments, les services du CROUS ont réexaminé sans délais et en toute urgence sa demande et il lui a été attribué une bourse à caractère social de 1 007 euros. Conclusions Suite à l’intervention du Défenseur des droits, Monsieur X a obtenu en toute urgence l’attribution d’une bourse à caractère social lui permettant ainsi de suivre en toute sécurité son cursus universitaire. |
