Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-009962 du 6 octobre 2014 relatif à un différend concernant le refus de l’organisme d’indemniser un arrêt de travail adressé hors délai |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-009962 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Indemnisation [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Madame X. conteste le refus opposé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d’indemniser son arrêt de travail communiqué hors délai. L’intéressée a expliqué en vain à l’organisme que ce retard ne lui était pas imputable car le médecin lui avait remis l’avis d’arrêt de travail après les quarante-huit heures légales prévues pour l’adresser à la CPAM. C’est dans ce contexte qu’elle a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a contacté la CPAM mise en cause et lui a transmis une attestation du médecin mentionnant l’imputabilité du retard à l’hôpital qui n’avait pas remis l’avis d’arrêt de travail à la patiente suffisamment dans les temps pour qu’elle puisse l’adresser à l’organisme dans les quarante-huit heures prévues par le code de la sécurité sociale. Le Défenseur des droits lui a également rappelé que conformément à la lettre réseau LR/DDO/130/2013, « si l’assuré établit l’impossibilité d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utiles », il bénéficie d’une dérogation à l’application de sanctions. Conclusions A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, l’organisme a procédé à une régularisation du dossier de Madame X. Son avis d’arrêt de travail a été pris en compte et a donné lieu à indemnisation. |
