Document public
| Titre : | Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 13/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2014-1353 |
| Format : | 11 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Interdiction de sortie du territoire [Mots-clés] Contrôle frontière |
| Résumé : |
La loi prévoit notamment la création des dispositifs d’interdiction administrative de sortie du territoire français et d’interdiction administrative du territoire. Elle pénalise la provocation à la commission d’actes terroristes et de l’apologie du terrorisme. La loi crée le délit d’entreprise terroriste individuelle et prévoit la possibilité pour l’autorité administrative de demander aux hébergeurs de sites internet le retrait de contenus terroristes.
Par ailleurs, elle élargit les possibilités pour les forces de l’ordre en matière de perquisition de données numériques pour les enquêtes relevant de l’ensemble de la criminalité. Elle complète les dispositions relatives aux enquêtes sur internet en matière de délinquance organisée et introduit de mesures de sûreté renforcées au départ de certains aéroports étrangers. La loi modifie le titre IV du livre Ier du code de la sécurité intérieure intitulé « Déontologie de la sécurité ». Elle y insère l’article L.142-1 relatif au Défenseur des droits qui « accomplit sa mission de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité dans les conditions fixées par la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ». Enfin, la loi permet la ratification de plusieurs ordonnances relatives à la sécurité intérieure et pérennise les dispositifs expérimentaux de lutte contre le terrorisme introduits par la loi du 23 janvier 2006. |
| NOR : | INTX1414166L |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/11/13/INTX1414166L/jo/texte |
| Est accompagné de : |
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