Document public
Titel: | Délibération n°2005-52 du 24 octobre 2005 relative à des injures racistes constituant des indices de harcèlement moral discriminatoire |
Autor: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 24/10/2005 |
ISBN (oder anderen Code): | 2005-52 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Recommandation |
Abstrakt: | La HALDE a été saisie par un salarié d'une entreprise privée d'injures racistes proférées et d'accusations calomnieuses tenues par un autre salarié de l'entreprise depuis plusieurs années. L'instruction a permis de révéler que l'ensemble de ces propos constituent des indices de harcèlement moral discriminatoire, sans qu'il soit possible d'en apporter la preuve au sens de l'article 222-33-2 du code pénal. Il ressort également du dossier que si l'employeur a mené certaines diligences (enquêtes, sanction disciplinaire - avertissement), celles-ci n'ont pas suffi à faire cesser le comportement discriminatoire. La HALDE a recommandé à l'employeur d'adopter un ensemble de mesures concrètes visant à mettre en place une politique d'intervention en matière de harcèlement et d'injures (information des sanctions encourues, formation des personnels encadrant, mise en place de procédures de sanctions). L'employeur a obtempéré. |
E-copies (1)
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