Document public
| Titre : | Délibération n°2005-52 du 24 octobre 2005 relative à des injures racistes constituant des indices de harcèlement moral discriminatoire |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/10/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-52 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La HALDE a été saisie par un salarié d'une entreprise privée d'injures racistes proférées et d'accusations calomnieuses tenues par un autre salarié de l'entreprise depuis plusieurs années. L'instruction a permis de révéler que l'ensemble de ces propos constituent des indices de harcèlement moral discriminatoire, sans qu'il soit possible d'en apporter la preuve au sens de l'article 222-33-2 du code pénal. Il ressort également du dossier que si l'employeur a mené certaines diligences (enquêtes, sanction disciplinaire - avertissement), celles-ci n'ont pas suffi à faire cesser le comportement discriminatoire. La HALDE a recommandé à l'employeur d'adopter un ensemble de mesures concrètes visant à mettre en place une politique d'intervention en matière de harcèlement et d'injures (information des sanctions encourues, formation des personnels encadrant, mise en place de procédures de sanctions). L'employeur a obtempéré. |
Documents numériques (1)
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