Document public
| Titre : | Décision MDS-2014-186 du 24 novembre 2014 relative à une interpellation et une garde à vue pour les infractions d’organisation d’une manifestation non déclarée |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2014-186 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rejet [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Rébellion [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Géographie] Paris |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une personne a été interpellée au cours d’une manifestation à Paris, le 29 mai 2013, pour les infractions d’organisation d’une manifestation non déclarée et de rébellion à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique. Au cours de son enquête, le Défenseur des droits n’a pu que constater l’existence de versions contradictoires qu’aucun élément de preuve objectif n’a permis de corroborer. Dans ces conditions, le Défenseur des droits n’a pu relever un quelconque manquement à la déontologie de la sécurité. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Date collège : | 24/11/2014 |
Documents numériques (1)
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