Document public
| Titre : | Décision MDE-MSP-2014-187 du 22 décembre 2014 relative au placement en rétention d'une mère de famille dont les enfants sont placés et de la reconduite de la mère en Roumanie |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/12/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-MSP-2014-187 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Rétention administrative [Géographie] Roumanie |
| Résumé : |
Une mère de famille a été placée en centre de rétention avant sa reconduite vers la Roumanie, son pays d’origine.
Ses deux enfants ont été confiés au service d’aide sociale à l’enfance de leur département de résidence. Alerté par une association, le Défenseur des droits rappelle au préfet que : - l’autorité administrative doit être impérativement informée de l’existence d’enfants pour toute personne qui serait placée en centre de rétention administrative ; - il faut accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; - les forces de l’ordre qui procèdent aux auditions des personnes en situation irrégulière se doivent d’accorder une attention particulière aux déclarations concernant la présence d’enfants, d’inviter les services de l’aide sociale à l’enfance à signaler à la préfecture les enfants seraient confiés à leurs services, et de recueillir toutes informations. |
| Date de réponse du réclamant : | 05/02/2015 |
| Nombre de mesures : | 4 |
| Suivi de la décision : |
Le préfet du Val de Marne a indiqué au Défenseur des droits par courrier en date du 27 janvier 2015 avoir adressé le 23 janvier à ses services, une note largement diffusée, rappelant à tous les agents d’accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant et qu’ils sont amenés à prendre ou appliquer dans l’exercice de leurs attributions, notamment au cours des procédures d’éloignement du territoire national menées à l’égard de leurs parents étrangers. Le 27 juin 2016, le Ministère de l’intérieur a adressé au Défenseur des droits copie de l’instruction (en date du 01/12/2015) du Directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, adressant à tous ses chefs de services, les recommandations du Défenseur qui les concernent, afin qu’elles soient diffusées auprès de l’ensemble des effectifs concernés par ces procédures. |
Documents numériques (1)
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