Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'audition de l'enfant en matière d'autorité parentale |
| Auteurs : | Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-24945 |
| Format : | 8 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Audition [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Garde alternée |
| Résumé : |
La requérante, mère de deux enfants conteste l’arrêt de la Cour d’appel qui a confirmé le jugement du juge aux affaires familiales reconduisant une mesure provisoire prononçant la résidence alternée au domicile de chacun des parents.
La mère reproche aux juges du fond d’avoir constaté le désaccord des parents quant à l’interprétation des propos tenus, lors de son audition, par l’aîné des enfants, sans indiquer quels sont les sentiments considérés pour statuer en faveur du maintien de la résidence alternée. La Cour de cassation indique que la Cour d’appel qui se contente de constater le désaccord total des parents sur l’interprétation des propos de leur fille tenus lors de son audition par le juge aux affaires familiales, sans elle-même indiquer les sentiments exprimés par l’enfant, n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 373-2-1 et suivants, 373-2-9 et suivants et 373-2-11 du code civil. La Cour de cassation rejette néanmoins le pourvoi de la mère puisque la Cour d’appel a pris en considération les sentiments exprimés par l’enfant au cours de son audition. Elle précise toutefois que le juge d’appel n’était pas tenu d’en préciser la teneur. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029632395 |
