Document public
| Titre : | Avis 14-10 du 6 novembre 2014 relatif à la réforme de l'asile |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 06/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-10 |
| Format : | 51 p |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Accès aux soins [Documents internes] Proposition de réforme |
| Résumé : |
Auditionné le 6 novembre 2014 par Mme Sandrine MAZETIER, rapporteur de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint.
Le projet de loi réformant l’asile affiche comme ambition première de garantir le fait que la France assure pleinement son rôle de terre d’asile en Europe. Pour cela, le gouvernement, dès les premiers mots de l’exposé des motifs, prend à son compte le fait que « le dispositif français est aujourd’hui inefficace et inégalitaire ». Ce projet de loi s’inscrit en effet dans le cadre d’un constat dressé par de nombreux rapports, tant associatifs que parlementaires, pointant les dysfonctionnements du système de l’asile, notamment l’insuffisance des moyens, l’allongement des délais de traitement, la charge accrue sur le parc d’hébergement impliquant de recourir à l’hébergement d’urgence de droit commun - autant de facteurs mis en cause par les instances européennes. Selon le Défenseur des droits, ce texte comporte des avancées indéniables sur la protection des personnes sollicitant l’asile. Or, pour une large part, celles-ci tirent les conséquences de plusieurs condamnations prononcées par les juridictions internes ou européennes, et répondent à l’obligation de transposer des directives européennes. Toutefois, il estime que le projet de loi reste muet ou ambigu face à différentes difficultés voire illégalités maintes fois mentionnées par des rapports associatifs et parlementaires. Dans ce cadre, le Défenseur des droits a formulé plusieurs recommandations relative à l’accès à la demande d’asile, au déroulement de la procédure d’asile, aux conditions de vie pendant la demande d’asile ainsi qu’aux contours de la protection internationale. |
| Suivi des réformes : | Le Défenseur des droits relève avec satisfaction que certaines de ses préconisations de réforme ont été prises en compte par l’Assemblée, notamment : la suppression de l’exigence de domiciliation préalable à la demande d’asile, l’inscription dans la loi du délai de 3 jours pour la délivrance des attestations de demande d’asile, l’élargissement de la notion de famille rejoignante aux partenaires liés par un PACS et aux concubins notoires. |
Documents numériques (1)
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