Document public
| Titre : | Tableau relatif aux procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Direction des journaux officiels (1944-2010), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 06/11/2014 |
| Format : | 113 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Etablissement public |
| Mots-clés: | silence ; acceptation |
| Résumé : |
Ce tableau paru sur le site Légifrance recense les procédures concernées par le principe "silence vaut accord" consacré par la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Ces procédures n'entrent donc dans aucune des près de 700 exceptions prévues par la loi ou par les décrets (une quarantaine publiés au Journal officiel du 1er novembre 2014) qui prévoient, dans les conditions fixées par la loi, des dérogations à ce principe.
Les procédures concernées par ce principe sont classées dans l'ordre des textes qui les régissent, en distinguant celles qui sont prévues par un code et celles qui sont prévues par une loi ou un texte réglementaire non codifié. Ce principe s'applique dans les diverses domaines telles que l'urbanisme, les transports, l'état civil, l’environnement, l'agrément des associations, la réglementation funéraire, la fonction publique ou l'action sociale et médico-sociale. Cette liste des procédures n’a pas par elle-même de valeur juridique. |
Documents numériques (1)
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