Document public
| Titre : | Délibération n°2005-61 du 14 novembre 2005 relative à des consignes de sécurité constituant une discrimination indirecte en raison de l'origine |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/11/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-61 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Les consignes de sécurité d'un supermarché ne permettent pas aux clients d'entrer dans le magasin avec des sacs à dos. Ces consignes sont imprécises et interprétées au cas par cas. Il a été exigé d'une personne d'origine étrangère de laisser à l'entrée un sac de petite taille et de ne se munir que de ses moyens de paiement. Le client a constaté qu'il était le seul à qui cette exigence avait été imposée, ce qui est confirmé par un témoignage. La HALDE relève que cette mesure constitue une discrimination indirecte à raison de l'origine, au sens de l'article 19 de la loi du 30 décembre 2004. Elle demande à la direction du supermarché de préciser ses consignes de sécurité. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20051114_2005-61.pdf Adobe Acrobat PDF |
