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Titre :	Ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation, et de la voirie pour les personnes handicapées
Auteurs :	Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur
Type de document :	Textes officiels
Editeur :	[S.l.] : Journal officiel de la République française, 27/09/2014
Numéro de décision ou d'affaire :	AFSX1415328R, 2014-1090
Format :	10 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Handicap moteur
Résumé :	Cette ordonnance prévoit la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée, permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public en contrepartie de la mise en place d’un dispositif de suivi de l’avancement des travaux prévus, qui peut amener à sanctionner, dans le cadre d’une procédure de carence, les manquements aux engagements pris par le signataire dans l’agenda. N.B.: Un projet de loi ratifiant l'ordonnance est en cours de discussion au parlement.
En ligne :	http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/mise_accessibilite_personnes_handicapees.asp
Est accompagné de :	Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public / Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016) (06/11/2014) Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs / Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie (2012-2016) (06/11/2014) Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée / Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie (2012-2016) (06/11/2014) Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public / Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016) (06/11/2014)

Documents numériques (1)

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