Document public
| Titre : | Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public |
| Voir aussi : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 06/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2014-1327, ETLK1414408D |
| Format : | 7 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Handicap moteur |
| Résumé : |
Le présent texte est l'un des décrets pris en application de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation, et de la voirie pour les personnes handicapées.
Il définit le contenu de l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Il fixe également les conditions de son approbation par l'autorité administrative et les modalités de prorogation éventuelle des délais associés aux différentes étapes de la procédure. Il adapte enfin les procédures existantes relatives aux demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/05/ETLK1414408D/jo/texte |
Documents numériques (1)
 TO_ETLL_2014-1327_20141105_ETLL1414408D_personne_handicapée_accessibilité_établissement_public.pdf Adobe Acrobat PDF |
