Document public
Titre : | Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée |
Voir aussi : |
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Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie (2012-2016), Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 06/11/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | DEVT1415389D, 2014-1323 |
Format : | 4 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Transport public |
Résumé : |
Le présent texte est l'un des décrets pris en application de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation, et de la voirie pour les personnes handicapées.
Il définit les conditions de détermination des points d'arrêt à rendre accessibles de manière prioritaire. Il précise également la notion d'impossibilité technique avérée, conduisant à exclure de l'obligation d'accessibilité un point d'arrêt satisfaisant aux critères de priorité. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/04/DEVT1415389D/jo/texte |
Documents numériques (1)
TO_DEV_20141104_2014-1323_transport_accessibilité_handicap.pdf Adobe Acrobat PDF |