Document public
| Titre : | Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs |
| Voir aussi : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie (2012-2016), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 06/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | DEVK1414410D, 2014-1321 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Transport |
| Résumé : |
Le présent texte est l'un des décrets pris en application de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation, et de la voirie pour les personnes handicapées. Cette ordonnance prévoit la mise en place d'un outil d'application volontaire, le schéma d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, donnant la possibilité de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs, en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des actions de mise en accessibilité prévues, qui peut amener à sanctionner, dans le cadre d'une procédure de carence, les manquements à certains des engagements pris par la signataire de l'agenda.
Le présent décret définit le contenu du schéma directeur d'accessibilité ainsi que les conditions de son approbation par l'autorité administrative. Il précise également les modalités de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution du schéma directeur d'accessibilité. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/04/DEVK1414410D/jo/texte |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
 TO_DEV_20141104_2014-1321_accessibilité_transport_personne_handicapée_schéma_directeur.pdf Adobe Acrobat PDF |
