Document public
| Titre : | Délibération n°2005-76 du 14 novembre 2005 relative à une procédure de reclassement infructueuse ayant donné lieu à un licenciement |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/11/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-76 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Handicap [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Suite à un accident du travail, un salarié magasinier dans un grand groupe de distribution a été reconnu travailleur handicapé. La médecine du travail lui interdit le port de chaussures de sécurité ce qui implique un reclassement du salarié. Après avoir été affecté à des tâches de saisie informatique, la direction lui propose une formation qui implique qu'il déménage. Il l'accepte. A l'issue de la formation, la direction du groupe lui propose un seul poste qui ne correspond pas à ses qualifications. Estimant ne pas pouvoir procéder à son reclassement, la direction du groupe procède à son licenciement. La HALDE considère que le salarié a ainsi fait l'objet d'une mesure discriminatoire. Elle a recommandé la suspension de la procédure de licenciement. L'employeur a obtempéré. |
Documents numériques (1)
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