Document public
| Titre : | Délibération n°2011-34 du 21 mars 2011 relative à un refus d'accès à une formation professionnelle en raison du port du voile |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/03/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-34 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Règlement intérieur [Mots-clés] Formation professionnelle [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La réclamante a été sommée de retirer le foulard qu'elle portait au sein d'un centre de formation par apprentissage et mise en demeure de respecter les termes du règlement intérieur selon lesquels le port de tout vêtement, accessoire vestimentaire ou autre signe distinctif marquant une appartenance à une religion est interdit. Ces sommations ont cessé du jour où la réclamante a troqué son voile contre un bandeau. Le Collège de la haute autorité estime qu'aucune loi n'autorise un organisme privé de formation professionnelle à apporter une telle limitation à la liberté religieuse. Il considère que la clause litigieuse du règlement intérieur consiste à subordonner une prestation de service à un critère discriminatoire, en l'espèce l'appartenance à une religion. Le Collège recommande à l'organisme gestionnaire du CFA de supprimer la clause discriminatoire du règlement intérieur. |
Documents numériques (1)
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