Document public
| Titre : | Jugement de départage relatif aux mesures discriminatoires et au harcèlement moral en raison de la situation de famille et des activités syndicales de la salariée |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12/04178 |
| Format : | 10 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Délégué du personnel [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Harcèlement moral [Géographie] Paris |
| Résumé : |
A la suite de son congé maternité, la requérante, une déléguée syndicale, a repris le travail à temps partiel dans le cadre d’un congé parental mais elle n’a pas retrouvé toutes ses fonctions. Par ailleurs, l’employeur a tenté de la licencier à deux reprises.
L’intéressée a saisi le juge prud’homal d’une demande visant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de l’employeur au paiement de diverses sommes notamment des dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination en raison de l’état de grossesse, du sexe et des activités syndicales. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le juge. Il estime que l’intéressée a fait l’objet de discrimination et harcèlement moral au retour de son congé maternité et que l’employeur n’a pas rempli son obligation visant à protéger la santé de sa salariée. Statuant en formation de départage, le Conseil de prud’hommes suit les observations du Défenseur. Le juge reconnaît que la rétrogradation et la modification d’affectation de la salariée ont correspondu au retour de son congé maternité et au retour avec un temps partiel accordé en raison de son congé parental. Il juge que la salariée a bien été victime de mesures discriminatoires tant en raison de sa situation de famille qu’en raison de ses activités syndicales. Le juge estime que ces faits de discrimination sont en l’espèce des agissements répétés, de nature à constituer des faits de harcèlement moral. Par ailleurs, d’autres indices laissent supposer des fait de harcèlement moral dont la requérante a été victime (isolement de la salariée, exclusion des réunions, refus de formation sollicitée et de versement d’une prime variable). Le juge note que ces agissements ont altéré la santé physique de l’intéressée. L’employeur ne justifie pas ces faits par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En conséquence, les mesures de discrimination accompagnées d’agissements illicites ont généré un harcèlement moral qui justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail. Par ailleurs, l’employeur a manqué à son obligation de sécurité puisque cette discrimination accompagnée de harcèlement à l’égard de la salariée constitue une atteinte à sa santé. Ces manquements graves de l’employeur à ses obligations rendent impossible le maintien du contrat de travail qui sera donc résilié judiciairement aux torts exclusifs de la société. Cette résiliation ayant pour origine une discrimination prohibée, produit les effets d’un licenciement nul. La société est condamnée au paiement de diverses sommes notamment une somme de 34.000 euros de dommages et intérêts en raison de la nullité du licenciement, de 5.000 euros en réparation du préjudice moral subi suite aux faits de discrimination et de harcèlement moral, de 13.382 euros au titre de l’indemnité de licenciement et de 5.537 en raison de violation du statut protecteur de la salariée. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 5000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 63376 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CPH_Paris_20141028_12-04178_emploi_privé_discrimination_situation_de_famille_activités_syndicales_congé_maternité_harcèlement.pdf Adobe Acrobat PDF |
