Document public
| Titre : | Requête relative au placement en rétention administrative d'un couple avec enfant en bas âge et leur renvoi vers leur pays d'origine : R.K. c. France |
| Voir aussi : |
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| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 68264/14 |
| Format : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Mineur étranger [Géographie] France [Géographie] Russie |
| Résumé : |
Les requérants, ressortissants russes, ont du quitter leur pays en raison des persécutions subies. Après l’échec d’une première mesure d’éloignement en France, les requérants ont été placés avec leur enfant âgé de quinze mois en centre de rétention.
Invoquant l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, les requérants allèguent qu’un renvoi vers leur pays d’origine les exposerait à des risques de traitements contraires à cette disposition. Sur le fondement de cette même disposition et de l’article 8 de la Convention, ils dénoncent le placement en rétention en famille qu’ils ont subis alors même que leur enfant n’était âgée que de quinze mois. Enfin, ils soutiennent que la rétention de leur enfant était contraire aux articles 5 § 1 f) et 5 § 4 de la Convention. Questions aux parties: 1. Eu égard aux circonstances évoquées par les requérants, doit-on considérer que leur renvoi vers la Fédération de Russie leur ferait courir un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention ? 2. Le placement en rétention administrative de l’enfant des requérants, alors qu’il est mineur et âgé de quinze mois, dans le centre de rétention administrative de Toulouse-Cornebarrieu, constitue-il un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention ? 3. La détention de l’enfant des requérants était-elle régulière au sens de l’article 5 § 1 f) de la Convention ? 4. Les requérants avaient-ils à leur disposition, conformément à l’article 5 § 4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle ils pouvaient contester la légalité de la détention de la famille ? En particulier, dans quelle mesure le mineur accompagnant les requérants peut-il exercer ce droit ? 5. Cette rétention constitue-t-elle une atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ? Introduite devant la CEDH le 17 octobre 2014, la requête a été communiquée par la CEDH le 20 octobre 2014. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la CEDH en qualité de tiers-intervenant. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-148113 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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