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| Titre : | Décision MLD-2014-184 du 24 novembre 2014 relative à un refus de vente par correspondance fondé sur l’origine |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-184 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de vente à un résident régulier de nationalité congolaise. Le réclamant se plaint de l’annulation de sa commande alors qu’il a fourni un justificatif d’identité et une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne destinait pas les biens achetés sur le site à la revente. Une semaine plus tard, sa compagne de nationalité et d’origine française effectue la même commande sans aucune difficulté. Interrogée par le Défenseur des droits sur cette situation, la société mise en cause donne en premier lieu des éléments de réponse erronés puis, mise face à ses contradictions, plaide le dysfonctionnement.
En conséquence, les éléments du dossier semblent caractériser l’existence d’une discrimination à raison de l’origine prohibée par l’article 2 de la loi n° 2008-496. Le Défenseur recommande à ladite société de rationaliser ses procédures concernant les modalités de paiement par carte bancaire afin d’éviter tout risque de dérive discriminatoire ainsi que l’indemnisation du préjudice subi à hauteur de trois fois le montant de sa commande initiale. |
| Date de réponse du réclamant : | 26/02/2015 |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : | La société mise en cause a pris contact avec le réclamant pour lui présenter ses excuses et l’a indemnisé à hauteur de trois fois le montant de sa commande initiale, soit 782,40 euros. Elle a modifié ses conditions générales de vente qui détaillent davantage les procédures de contrôle. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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