Document public
| Titre : | Décision MDE-MSP-2014-185 du 14 novembre 2014 relative à une alerte de l'institut de Pasteur sur des cas d’excision et de mariages forcés lors de consultations de vaccination |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-MSP-2014-185 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Paris [Mots-clés] Vaccin |
| Mots-clés: | excision |
| Résumé : |
Le retour de certaines jeunes filles dans le pays d’origine de leurs parents constitue un moment propice aux risques d’excision et/ou de mariage forcé, qui peuvent être imposés par leur famille. L’institut Pasteur a fait part de ses inquiétudes au Défenseur des droits.
Le 18 octobre 2013, le Défenseur s’est autosaisi de cette situation. Au terme de nombreux échanges avec les différents représentants des principaux centres des vaccinations internationales (Institut Pasteur, Institut Alfred Fournier, Aéroports de Paris), de la Société de médecine des voyages, de la Cellule de Recueil de traitement et d’évaluation des Informations Préoccupantes (CRIP) de Paris et du Parquet des mineurs de Paris, il a été convenu que l’accueil des mineures dans les centres des vaccinations internationales (CVI) pouvait donner lieu à la transmission d’une information préoccupante à la CRIP ou à un signalement au procureur de la République. Un protocole a été élaboré permettant aux soignants de mieux connaître les professionnels chargés de la protection de l’enfance et la façon de les solliciter. |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Date collège : | 14/11/2014 |
| Date de réponse du réclamant : | 11/03/2015 |
| Nombre de mesures : | 4 |
| Suivi de la décision : |
Cette décision du Défenseur du 14 novembre 2014 a été transmise au ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes qui a indiqué, en janvier 2015, qu’elle avait prescrit un examen attentif de ces recommandations et qu’elle ne manquerait pas de lui répondre. Elle a également été transmise à la Haute Autorité de Santé qui a indiqué en substance que l’HAS envisage de signaler ce travail à travers un lien vers cette recommandation à partir de leurs travaux sur la maltraitance en général. Le Défenseur des droits a transmis cette décision à la Société de Médecin des Voyages et a reçu une réponse le 9 juin 2015 qui indiquait que ces documents avaient été intégrés dans le guide de bonnes pratiques à l’usage des Centres de vaccinations internationales. Enfin l’Ordre des médecins a été également destinataire de cette décision. Il s’en est suivi un échange de courriers entre le vice-président de l’ordre national des médecins et le Défenseur des droits car le premier avait émis des réserves sur les recommandations du Défenseur. Il a pris acte des indications du Défenseur qui satisfaisaient l’Ordre national des médecins et qu’il assurerait la diffusion des recommandations auprès de tous les médecins. |
Documents numériques (1)
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