Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la différence de situation en matière de recrutement entre les agents sous le statut de fonctionnaire et les salariés de droit privé |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-16936 |
| Format : | 6 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) |
| Résumé : |
Une entreprise emploie tant les agents sous le statut de fonctionnaire que les salariés de droit privé, parmi lesquels la requérante qui s’estime victime de discrimination indirecte fondée sur le sexe. Elle soutient que l’entreprise privilégie l’embauche précaire pour les femmes et l’embauche stable pour les hommes.
La Cour d’appel la déboute de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination. En effet, après avoir constaté que le pourcentage de femmes employées par contrat à durée indéterminée (CDI) est supérieur ou en tous cas équivalent à celui des femmes engagées par contrat précaire (CDD), la Cour a estimé que la requérante n’établissait pas l’existence d'une pratique discriminatoire de l'employeur en matière de recrutement. L’intéressée se pourvoit en cassation. Elle reproche à la Cour d’appel d’avoir exclu du comparatif de la proportion des femmes engagées en CDI et en CDD, les autres catégories des de personnel contractuel de l’entreprise comme les salariés employés sous le statut de fonctionnaire sans justifier en quoi ces salariés se seraient trouvés dans une situation différente au regard de la pratique en cause. La Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle énonce que les agents employés par l’entreprise sous le statut de fonctionnaire ne se trouvent pas en ce qui concerne leur recrutement dans la même situation que les salariés de droit privé. C’est dès lors à bon droit que la Cour d’appel a procédé à la comparaison de la proportion de salariés masculins et féminins, engagés d’une part par CDD et d’autre part par CDI, en prenant en compte les seuls salariés de droit privé. |
| Note de contenu : | N°13-16936 et n°13-17209 |
| ECLI : | FR:CCASS:2014:SO01866 |
| En ligne : | http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029632659 |
