Document public
| Titre : | Délibération n°2005-78 du 28 novembre 2005 relative à l'infraction de provocation à la discrimination |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/11/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-78 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Provocation à la discrimination [Documents internes] Demande d'avis du Parquet |
| Résumé : |
En matière d'écrits, d'images ou de discours tendant à stigmatiser une personne ou un groupe de personne à raison notamment de leur sexe, leur orientation sexuelle ou leur origine, la HALDE a adopté une position de principe relative à sa compétence.
La HALDE s'est référée à la définition de la discrimination résultant des directives communautaires n°2000/43/CE du 29 juin 2000, n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 et n° 2002/73/CE du 23 septembre 2002 pour en déduire que l'infraction de provocation à la discrimination (article 24 alinéa 6 et 7 de la loi du 29 juillet 1881) entre dans le champ de compétence de la HALDE. La HALDE décide que dès lors qu'elle relève des faits pouvant constituer une provocation à la discrimination, elle en informe le procureur de la République en application de l'article 12 de la loi portant sa création. En revanche, la HALDE n'est pas compétente lorsque les faits constitutifs des infractions d'injure ou de diffamation ne comportent aucune injonction ou incitation directe à commettre une discrimination et ne constituent pas une inégalité de traitement. Néanmoins, lorsque des faits semblent relever de l'injure ou de la diffamation et qu'un critère de discrimination prohibé est en jeu, la HALDE en informe le procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale. |
Documents numériques (1)
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