Document public
| Titre : | Délibération n°2005-77 du 28 novembre 2005 relative au harcèlement sexuel |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/11/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-77 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Documents internes] Demande d'avis du Parquet |
| Résumé : |
La directive communautaire 2002/73/CE du 23 septembre 2002 énonce que le harcèlement sexuel au sens de ce texte est considéré comme une discrimination à raison du sexe. Le droit interne prévoit un régime protecteur des salariés du secteur privé comme des fonctionnaires selon lequel le harcèlement sexuel n'est plus limité à la notion d'abus d'autorité, la définition du code pénal visant toute pression qui a pour but d'obtenir des faveurs. La HALDE est donc toujours compétente en matière de harcèlement sexuel, dès lors qu'il s'exprime dans un cadre professionnel et constitue une différence de traitement.
Selon les directives communautaires n° 2000/43/CE du 29 juin 2000 et 2000/78/CE du 27 novembre 2000, le harcèlement moral peut constituer une discrimination. La HALDE se déclare compétente lorsque le harcèlement a pour fondement un critère de discrimination prohibé par le droit. Lorsque le critère de la différence de traitement n'est pas manifeste, mais qu'il existe des indices de l'existence de tels critères fondant le harcèlement, la HALDE doit s'assurer de l'existence de ce critère. La HALDE pourra faire application de l'aménagement de la charge de la preuve prévu à l'article L 122-45 du code du travail. |
Documents numériques (1)
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