Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation de la France pour une durée excessive des procédures judiciaires : Palmero c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 77362/11 |
| Format : | 8 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Procédure civile [Mots-clés] Responsabilité administrative |
| Mots-clés: | délai raisonnable |
| Résumé : |
Le requérant est un ressortissant monégasque qui engagea en décembre 2004 une action en responsabilité de l’État, au nom de son père décédé en 2000, sur le fondement de l’article L.781-1 du Code de l’organisation judiciaire, alors en vigueur. Il invoquait notamment le caractère déraisonnable de la durée de la procédure pénale à l’encontre de son père. En 2011, l’action en responsabilité de l’État du requérant fut rejetée ainsi que son pourvoi.
Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention, le requérant se plaignait notamment de la durée de la procédure en responsabilité de l’État. La CEDH rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes. La période à considérer a débuté le 28 décembre 2004, date de l’assignation en responsabilité de l’État pour s’achever le 1er juin 2011, date de l’arrêt de la Cour de cassation. La procédure en indemnisation a dès lors duré six années, cinq mois et quatre jours pour trois degrés de juridictions, dont trois ans et cinq mois au niveau de la seule cour d’appel, puis un an et neuf mois au niveau de la Cour de cassation. Tout en ayant à l’esprit que le requérant a engagé l’action en responsabilité de l’État au nom de son père, la Cour rappelle l’importance pour les juridictions internes de porter une attention particulière à ce type de procédures d’indemnisation, notamment pour ce qui est de la durée raisonnable de leur examen. Elle estime que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ». Partant, la CEDH juge à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-147444 |
