Document public
| Titre : | Délibération n°2005-83 du 5 décembre 2005 relative au refus d'embauche d'un homme à un poste de standardiste |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/12/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-83 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Preuve [Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Rappel des textes |
| Résumé : | La HALDE a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'embauche pour un poste de standardiste opposé à un homme. Une femme a été recrutée pour cet emploi. La HALDE relève que les profils des deux candidats sont identiques et que la candidate embauchée parait qualifiée. Si le refus d'embauche d'un(e) candidat(e) en condition de son sexe est prohibé par l'article L 122-45 du code du travail et que l'activité de standardiste assistant(e) ne fait pas partie des emplois pour lesquels le sexe est une condition déterminante, l'instruction n'a pas permis d'apporter la preuve formelle de la discrimination. La HALDE, soulignant qu'il subsiste un doute sur les conditions de recrutement qui profite au candidat à l'embauche, rappelle à l'agence de travail temporaire et à l'entreprise utilisatrice les termes des dispositions applicables en matière de discrimination à l'embauche. |
Documents numériques (1)
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