Document public
| Titre : | Décision MDE-2014-176 du 30 octobre 2014 relative à une demande de prise en charge au profit d’un mineur isolé étranger |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2014-176 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Condition de prise en charge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une association, de la situation d’un jeune, mineur isolé sur le territoire français, né le 25 décembre 1999, de nationalité malienne.
Accueilli dans un premier temps par les services de l’aide sociale à l’enfance du département dans lequel il est arrivé, le jeune a été évalué mineur, sur le plan socio-éducatif, ses papiers ont été jugés authentiques et le test physiologique qu’il a subi a estimé son âge entre 17 et 19 ans. Il a donc bénéficié d’une ordonnance de placement provisoire. Dans le cadre de la circulaire de la Garde des Sceaux de 2013, le jeune a été envoyé, quelques semaines plus tard, dans un autre département. Dès réception de cette information, le juge des enfants du département d’accueil a ordonné un test d’âge osseux. A son arrivée dans ce nouveau département, le jeune a donc effectué cet examen médical, à l’issue duquel il a été estimé majeur. Le juge des enfants a alors prononcé la mainlevée de son placement. Le juge n’aurait pas reçu ce jeune et n’a pas pris en considération ses documents d’état civil. Le jeune a fait appel de cette décision. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la cour d’appel, chambre spéciale des mineurs, saisie de la situation, rappelant la nécessité d’auditionner l’enfant dans toute procédure le concernant et la présomption de régularité formelle des actes d’état civil, évoquant également le caractère très aléatoire des expertises d’âges osseux. |
| Date de réponse du réclamant : | 12/12/2014 |
Documents numériques (1)
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