Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-177 du 26 novembre 2014 relative au non-renouvellement du contrat de travail d’une infirmière suite à l’annonce de sa grossesse |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-177 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une infirmière recrutée par une succession de contrats à durée déterminée depuis deux ans au sein du même centre hospitalier. Suite à l’annonce de sa grossesse, la réclamante ne s’est vue proposer que des renouvellements de contrat pour deux périodes d’un mois (au terme d’un précédent contrat de six mois), avant que l’établissement ne prenne la décision de ne pas renouveler son contrat de travail. L’enquête conduite auprès du centre hospitalier a permis d’établir que l’état de grossesse de la réclamante était la cause du refus du centre hospitalier de la renouveler dans ses fonctions.
En effet, l’établissement confirme, à trois reprises, qu’il serait ouvert à examiner à nouveau la candidature de la réclamante dès la fin de son congé de maternité. Il procède à une appréciation discriminatoire de l’état de grossesse de la réclamante en anticipant d’hypothétiques absences liées aux contraintes de la grossesse. Surtout, les reproches liés à l’insuffisance professionnelle de la réclamante ne sont pas clairement établies. Par conséquent, le Défenseur des droits recommande au centre hospitalier de de se rapprocher de la réclamante afin d’examiner les modalités de réparation intégrale des dommages subis du fait du caractère discriminatoire de la décision contestée et de prendre toute mesure interne à l’intention des services susceptibles de prévenir le renouvellement de tels faits. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 19/11/2014 |
| Date de réponse du réclamant : | 14/04/2015 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
Le centre hospitalier a reçu la réclamante, accompagnée d’une déléguée du Défenseur des droits, afin de lui permettre d’exposer ses prétentions concernant la compensation du préjudice. La réclamante et le directeur général du centre hospitalier ont signé un protocole transactionnel. |
Documents numériques (1)
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