Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-178 du 8 décembre 2014 relative à un refus de location d’un appartement à une personne dont les garants sont bénéficiaires d’une pension d’invalidité |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/12/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-178 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Recommandation individuelle et générale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X, bénéficiaire, ainsi que son mari, d’une pension invalidité, relative au refus opposé par une agence immobilière du groupe Y de louer à leur fille, dont ils sont les garants, un appartement en raison de la nature de leurs revenus. Cette politique est constitutive d’une discrimination fondée sur le handicap et l’état de santé.
Le Défenseur des droits recommande au groupe immobilier de réformer ses pratiques et de modifier les consignes données aux agences de son réseau ainsi que de verser la somme de 1000 euros à Madame X en réparation du préjudice subi en raison des frais engagés. Il recommande également au ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité de prendre toute mesure nécessaire au respect du droit garanti aux personnes handicapées par la Convention internationale des droits des personnes handicapées de choisir leur lieu de résidence. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 19/11/2014 |
| Date de réponse du réclamant : | 10/09/2015 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Par courrier du 10 septembre 2015, le groupe immobilier a adressé à la réclamante un chèque d’un montant de 601,16 euros en dédommagement des frais engagés par cette dernière, sur la base des justificatifs qu’elle leur a transmis. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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