Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-183 du 1er décembre 2014 relative à un refus de location en raison de l’origine |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/12/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-183 |
| Note générale : | Délai 1er mars 2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Location [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Agence immobilière [Mots-clés] Origine [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Recommandation individuelle et générale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus de location. L’agence immobilière conteste avoir opposé un tel refus, elle indique simplement que face à l’insistance des réclamants qui souhaitaient une réponse immédiate et devant l’impossibilité de le faire dans la mesure où les candidatures continuaient à être examinées par les propriétaires, elle avait dû leur répondre par la négative.
Or la gérante de l’agence est propriétaire du bien mis en location. Si le contrat signé est trop laconique pour constituer un contrat en bonne et due forme, il révèle a minima l’absence d’obstacle à la prise en compte a priori de la solvabilité du couple par l’agence. Sur ce point, il faut noter que le dossier des époux réclamants et celui des époux dont la candidature a été retenue sont relativement semblables. Le dossier des réclamants était conforme aux critères de solvabilité retenus par l’agence. Les arguments avancés n’établissant aucunement le bien fondé du refus de location, le choix pourrait dès lors s’expliquer par l’origine des candidats. Le Défenseur des droits demande à l’agence de réparer le préjudice subi par les réclamants. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 19/11/2014 |
| Date de réponse du réclamant : | 09/12/2014 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Par courrier du 9 décembre 2014, l’agence a maintenu sa position. |
Documents numériques (1)
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