Document public
| Titre : | Circulaire du 26 septembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et du décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Ministère de la justice, 31/10/2014 |
| Collection : | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X, num. 2014-10 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | JUSC1421594C |
| Format : | 24 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Action de groupe [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Procédure civile [Mots-clés] Recours [Géographie] Outre-mer |
| Résumé : | La circulaire présente le nouveau dispositif procédural relatif à l'action de groupe issu de la loi du 17 mars 2013. |
| Note de contenu : |
I. Titulaires de l'action - - Qualité à agir
1. La notion d'action de groupe 2. Les personnes habilitées à exercer l'action II. Conditions et champ d'application 1. Une pluralité de consommateurs 2. Des consommateurs dans une situation similaire ou identique 3. Des préjudices individuels patrimoniaux résultant d’un dommage matériel 4. Des préjudices ayant pour cause commune un ma nquement d’un ou des mê mes professionnels à des obligations légales ou contractuelles, à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ou résultant d’une pratique anticoncurrentielle III. Procédure applicable et déroulement de l'action de groupe 1. Compétence et procédure applicable 2. Phase 1: jugement statuant sur la responsabilité et fixant le cadre de l'indemnisation des consommateurs 3. Phase 2: mise en œuvre du jugement statuant sur la responsabilité - indemnisation des consommateurs et règlement des différends 4. Phase 3: Liquidation judiciaire - Fin de l'action de groupe 5. Exécution 6. Régime spécifique: l'action de groupe simplifiée III. Dispositions diverses 1. Médiation 2. Application dans le temps et dispositions transitoires 3. Prohibition des clauses contractuelles interdisant la participation à une action de groupe 4. Application outre-mer 5. Clause d'évaluation en vue d'une extension trente mois après la promulgation de la loi Annexe: Schéma du déroulement de l'action de groupe |
Documents numériques (1)
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