Document public
Titel: | Délibération n°2005-91 du 19 décembre 2005 relative au refus de location dans un hotel d'une chambre double à un couple homosexuel |
Autor: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 19/12/2005 |
ISBN (oder anderen Code): | 2005-91 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Hôtellerie - restauration [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
Abstrakt: | La HALDE considère que le refus par la direction d'un hôtel de louer une chambre avec un lit double à deux hommes en couple et de leur proposer une chambre avec deux lits simples, à raison de leur orientation sexuelle, constitue une différence de traitement prohibée par les articles 225-1 et 225-2-1° du code pénal. |
E-copies (1)
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