Document public
| Titre : | Délibération n°2005-91 du 19 décembre 2005 relative au refus de location dans un hotel d'une chambre double à un couple homosexuel |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/12/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-91 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Hôtellerie - restauration [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
| Résumé : | La HALDE considère que le refus par la direction d'un hôtel de louer une chambre avec un lit double à deux hommes en couple et de leur proposer une chambre avec deux lits simples, à raison de leur orientation sexuelle, constitue une différence de traitement prohibée par les articles 225-1 et 225-2-1° du code pénal. |
Documents numériques (1)
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