Document public
| Titre : | Décision relative à l’annulation en raison d’atteinte au principe de neutralité de service public d’une décision ministérielle demandant aux recteurs de relayer une campagne de lutte contre homophobie qui ne mentionne pas le caractère illégal de certaines pratiques |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 369965 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Règlementation des services publics |
| Mots-clés: | Publicité |
| Résumé : |
Une association reconnue d’utilité publique conteste devant le Conseil d’Etat la décision du 4 janvier 2013 par laquelle le Ministre de l’Éducation nationale a invité l’ensemble des recteurs de France à « relayer avec la plus grande énergie la campagne de communication relative à la « Ligne Azur », ligne d’écoute pour les jeunes en questionnement à l’égard de leur orientation sexuelle ou leur identité sexuelle ».
Le ministre avait demandé aux recteurs de diffuser, dans le cadre d’une campagne nationale d’information relative à la lutte contre les discriminations au milieu scolaire, et en particulier à la lutte contre l’homophobie dans les établissements d’enseignement secondaire, des affiches et des tracts du site internet de « Ligne Azur » et renvoyait à cette dernière ainsi qu’à une ligne d’écoute téléphonique. Le Conseil d’Etat fait droit à la demande de l’association et annule la décision du ministre en raison d’atteinte au principe de neutralité du service public de l’éducation nationale. Le Conseil d’Etat énonce qu’en application des dispositions des articles L.121-1 et L.312-17-1 du code de l’éducation et en complément de leur mission d’enseignement, les autorités chargées du service public de l’éducation nationale doivent apporter aux élèves de l’enseignement public une information relative à la lutte contre les discriminations fondées notamment sur l’orientation sexuelle, information pour laquelle elles peuvent avoir recours à l’intervention d’associations spécialisées en la matière. L’information ainsi apportée doit être adaptée aux élèves auxquels elle est destinée, notamment à leur âge, et être délivrée dans le respect du principe de neutralité du service public de l’éducation nationale et de la liberté de conscience des élèves. Le Conseil considère que s’il était loisible au ministre de lancer une campagne d’information relative à la lutte contre l’homophobie en milieu scolaire et d’inviter les recteurs d’académies à favoriser l’action en milieu scolaire des associations qui luttent contre les préjugés homophobes, il lui incombait, avant de lancer une telle campagne de s’assurer que les éléments diffusés par le dispositif auquel il avait recours respectaient les principes susmentionnés. Or en l’espèce, le site internet de « Ligne Azur » présentait l’usage des drogues comme susceptible de « faire tomber des inhibitions » et comme « purement associé à des moments festifs » sans mentionner l’illégalité de cette pratique. De même, il définissait la pédophilie comme une « attirance sexuelle pour les enfants », sans faire état du caractère pénalement répréhensible des atteintes ou agressions sexuelles sur mineurs. En outre, le site renvoyait à une brochure qui incitait à la pratique de l’insémination artificielle par sperme frais, pratique interdite par le code de la santé publique et le code pénal. Le Conseil d’Etat estime que même si le site internet n’avait pas entendu de faire preuve de complaisance à l’égard de tels comportements, en la seule absence de mention du caractère illégal de ces pratiques, la décision du ministre d’inviter les recteurs à relayer cette campagne portait atteinte au principe de neutralité du service public de l’éducation nationale et doit être annulée sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête de l’association. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000029604175 |
